★★★★☆
3.3 étoiles sur 5 de 256 notes
2015-11-27
Droit professionnel notarial: A jour de la loi Macron du 6 août 2015 - de Jean Yaigre, Jean-Francois Pillebout (Author)
Details Droit professionnel notarial: A jour de la loi Macron du 6 août 2015
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| Le Titre Du Fichier | Droit professionnel notarial: A jour de la loi Macron du 6 août 2015 |
| Sortié Le | 2015-11-27 |
| Traducteur | Taanish Kazimierz |
| Nombre de Pages | 683 Pages |
| La taille du fichier | 40.17 MB |
| Langue | Français & Anglais |
| Éditeur | Fictioneers |
| ISBN-10 | 5820046934-YXR |
| Format de e-Book | AMZ ePub PDF MCW WPT |
| Auteur | Jean Yaigre, Jean-Francois Pillebout |
| EAN | 606-4048731269-WZE |
| Nom de Fichier | Droit-professionnel-notarial-A-jour-de-la-loi-Macron-du-6-août-2015.pdf |
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Cette dixième édition prend en compte les dernières réformes notamment la loi du 6 août 2015 limite dâge du notaire liberté dinstallation principes du tarif à refondre suppression de lhabilitation des clercs sociétés interprofessionnelles Les modifications que la loi devrait entraîner sur divers textes réglementaires sont signalées Il est fait état de la jurisprudence
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